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1964020806 BE

1964020806 8 FEVRIER 1964. _ Arrêté royal prescrivant une statistique semestrielle des ventes et des prêts à tempérament.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964020806
Art. 1 1964020806 8 FEVRIER 1964. _ Arrêté royal prescrivant une statistique semestrielle des ventes et des prêts à tempérament. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 1993-12-30/35, art. 10, 002; En vigueur : 01-01-1994>

Fiche des modifications

Arrêté royal du 30-12-1993 publié le 20-01-1994

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