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1964020805 BE

1964020805 8 FEVRIER 1964. - Arrêté royal portant des mesures pour prévenir l'épuisement des réserves de poissons, de crustacés et de mollusques en mer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964020805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 FEVRIER 1964. - Arrêté royal portant des mesures pour prévenir l'épuisement des réserves de poissons, de crustacés et de mollusques en mer

Publication: 17 mars 1964

Numéro: 1964020805

page: 2614

Dossier numéro: 1964-02-08/

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