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1964020804 BE

1964020804 8 FEVRIER 1964. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1964, le taux du prélèvement perçu en faveur du Directoire de l'Industrie charbonnière

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964020804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 FEVRIER 1964. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1964, le taux du prélèvement perçu en faveur du Directoire de l'Industrie charbonnière

Publication: 3 mars 1964

Numéro: 1964020804

page: 88888

Dossier numéro: 1964-02-08/

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