1964020802
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1964020802 8 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1963 fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964020802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964020802 8 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1963 fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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8 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1963 fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 25 février 1964
Numéro: 1964020802
page: 88888
Dossier numéro: 1964-02-08/