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1964020753 BE

1964020753 7 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 avril 1960 portant nomination de membres effectifs et suppléants des commissions de réclamation en matière de pension pour travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964020753 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 avril 1960 portant nomination de membres effectifs et suppléants des commissions de réclamation en matière de pension pour travailleurs indépendants

Publication: 5 mars 1964

Numéro: 1964020753

page: 88888

Dossier numéro: 1964-02-07/

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