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1964020704 BE

1964020704 7 FEVRIER 1964. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de nonante millions de francs, en vue de la réalisation d'un programme expérimental de construction de logements réservés par priorité aux ouvriers mineurs et sidérurgistes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964020704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 FEVRIER 1964. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de nonante millions de francs, en vue de la réalisation d'un programme expérimental de construction de logements réservés par priorité aux ouvriers mineurs et sidérurgistes

Publication: 28 février 1964

Numéro: 1964020704

page: 88888

Dossier numéro: 1964-02-07/

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