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1964020703 BE

1964020703 7 FEVRIER 1964. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre sous la garantie de l'Etat, un emprunt de douze cents millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964020703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 FEVRIER 1964. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre sous la garantie de l'Etat, un emprunt de douze cents millions de francs

Publication: 28 février 1964

Numéro: 1964020703

page: 88888

Dossier numéro: 1964-02-07/

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