1964020702
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1964020702 7 FEVRIER 1964. - Arrêté royal fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1964 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréés par l'Oeuvre nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les homes et colonies de vacances, cures de jours, maisons maternelles, crèches et pouponnières
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964020702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964020702 7 FEVRIER 1964. - Arrêté royal fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1964 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréés par l'Oeuvre nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les homes et colonies de vacances, cures de jours, maisons maternelles, crèches et pouponnières
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7 FEVRIER 1964. - Arrêté royal fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1964 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréés par l'Oeuvre nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les homes et colonies de vacances, cures de jours, maisons maternelles, crèches et pouponnières
Publication: 21 février 1964
Numéro: 1964020702
page: 88888
Dossier numéro: 1964-02-07/