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1964020501 BE

1964020501 5 FEVRIER 1964. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 1964 à 5 ou à 10 ans

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964020501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964020501 5 FEVRIER 1964. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 1964 à 5 ou à 10 ans Ouvrir la source officielle

5 FEVRIER 1964. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 1964 à 5 ou à 10 ans

Publication: 11 février 1964

Numéro: 1964020501

page: 88888

Dossier numéro: 1964-02-05/

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