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1964020103 BE

1964020103 1 FEVRIER 1964. - Loi portant approbation de l'Accord international sur le blé et des annexes, faits à Washington, le 19 avril 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964020103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964020103 1 FEVRIER 1964. - Loi portant approbation de l'Accord international sur le blé et des annexes, faits à Washington, le 19 avril 1962 Ouvrir la source officielle

1 FEVRIER 1964. - Loi portant approbation de l'Accord international sur le blé et des annexes, faits à Washington, le 19 avril 1962

Publication: 25 mars 1964

Numéro: 1964020103

page: 2967

Dossier numéro: 1964-02-01/

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