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1964013106 BE

1964013106 31 JANVIER 1964. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres des commissions techniques régionales en matière de reclassement social des handicapés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964013106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964013106 31 JANVIER 1964. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres des commissions techniques régionales en matière de reclassement social des handicapés Ouvrir la source officielle

31 JANVIER 1964. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres des commissions techniques régionales en matière de reclassement social des handicapés

Publication: 22 février 1964

Numéro: 1964013106

page: 88888

Dossier numéro: 1964-01-31/

Erratum : Publication du 27 février 1964, ERRATUM

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