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1964013103 BE

1964013103 31 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1962 relatif au précompte mobilier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964013103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964013103 31 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1962 relatif au précompte mobilier Ouvrir la source officielle

31 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1962 relatif au précompte mobilier

Publication: 18 février 1964

Numéro: 1964013103

page: 88888

Dossier numéro: 1964-01-31/

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