1964012912
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1964012912 29 JANVIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 octobre 1963 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale fixant les salaires minimums et les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises relevant de cette commission
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964012912 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964012912 29 JANVIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 octobre 1963 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale fixant les salaires minimums et les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises relevant de cette commission
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29 JANVIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 octobre 1963 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale fixant les salaires minimums et les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises relevant de cette commission
Publication: 18 mars 1964
Numéro: 1964012912
page: 88888
Dossier numéro: 1964-01-29/