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1964012911 BE

1964012911 29 JANVIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 août 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964012911 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964012911 29 JANVIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 août 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume Ouvrir la source officielle

29 JANVIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 août 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

Publication: 18 mars 1964

Numéro: 1964012911

page: 88888

Dossier numéro: 1964-01-29/

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