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1964012910 BE

1964012910 29 JANVIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la classification professionnelle des ouvriers de la brasserie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964012910 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JANVIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la classification professionnelle des ouvriers de la brasserie

Publication: 17 mars 1964

Numéro: 1964012910

page: 88888

Dossier numéro: 1964-01-29/

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