1964012909
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1964012909 29 JANVIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises forestières et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964012909 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964012909 29 JANVIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises forestières et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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29 JANVIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises forestières et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 13 mars 1964
Numéro: 1964012909
page: 88888
Dossier numéro: 1964-01-29/