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1964012907 BE

1964012907 29 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1962 attribuant une allocation spéciale aux titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964012907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964012907 29 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1962 attribuant une allocation spéciale aux titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat Ouvrir la source officielle

29 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1962 attribuant une allocation spéciale aux titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat

Publication: 27 février 1964

Numéro: 1964012907

page: 88888

Dossier numéro: 1964-01-29/

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