1964012905
BE
BE
1964012905 29 JANVIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, rattachant les salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964012905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964012905 29 JANVIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, rattachant les salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Ouvrir la source officielle
29 JANVIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, rattachant les salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 12 février 1964
Numéro: 1964012905
page: 88888
Dossier numéro: 1964-01-29/