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1964012902 BE

1964012902 29 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel modifiant celui du 31 mai 1963 fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964012902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964012902 29 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel modifiant celui du 31 mai 1963 fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait Ouvrir la source officielle

29 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel modifiant celui du 31 mai 1963 fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

Publication: 5 février 1964

Numéro: 1964012902

page: 88888

Dossier numéro: 1964-01-29/

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