1964012705
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1964012705 27 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit Office
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964012705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964012705 27 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit Office
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27 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit Office
Publication: 18 février 1964
Numéro: 1964012705
page: 88888
Dossier numéro: 1964-01-27/