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1964012704 BE

1964012704 27 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964012704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée

Publication: 20 février 1964

Numéro: 1964012704

page: 1519

Dossier numéro: 1964-01-27/

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