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1964012703 BE

1964012703 27 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel pris en exécution de la loi du 24 décembre 1963, instaurant une taxe sur les appareils automatiques de divertissement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964012703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel pris en exécution de la loi du 24 décembre 1963, instaurant une taxe sur les appareils automatiques de divertissement

Publication: 8 février 1964

Numéro: 1964012703

page: 88888

Dossier numéro: 1964-01-27/

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