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1964012201 BE

1964012201 22 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel fixant le barème des délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964012201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964012201 22 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel fixant le barème des délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille Ouvrir la source officielle

22 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel fixant le barème des délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille

Publication: 7 février 1964

Numéro: 1964012201

page: 88888

Dossier numéro: 1964-01-22/

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