1964012003
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1964012003 20 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 1954 fixant le salaire fictif afférent aux journées d'interruption de travail assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964012003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964012003 20 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 1954 fixant le salaire fictif afférent aux journées d'interruption de travail assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés
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20 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 1954 fixant le salaire fictif afférent aux journées d'interruption de travail assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés
Publication: 12 février 1964
Numéro: 1964012003
page: 88888
Dossier numéro: 1964-01-20/