1964011850
BE
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1964011850 18 JANVIER 1964. _ Arrêté royal fixant les modalités de paiement des indemnités dues en vertu de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964011850
Art. 1 1964011850 18 JANVIER 1964. _ Arrêté royal fixant les modalités de paiement des indemnités dues en vertu de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci.
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Texte
(abrogé) <AR 1982-03-30/05, art. 1, 002>
Fiche des modifications
Arrêté royal du 30-03-1982 publié le 01-04-1982
Articles modifiés
1; 2; 3