1964011815
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1964011815 18 JANVIER 1964. - Arrêté royal fixant la date à laquelle le nombre maximum d'élèves doit être atteint pour subventionner les établissements d'enseignement moyen et normal
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964011815 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964011815 18 JANVIER 1964. - Arrêté royal fixant la date à laquelle le nombre maximum d'élèves doit être atteint pour subventionner les établissements d'enseignement moyen et normal
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18 JANVIER 1964. - Arrêté royal fixant la date à laquelle le nombre maximum d'élèves doit être atteint pour subventionner les établissements d'enseignement moyen et normal
Publication: 24 avril 1964
Numéro: 1964011815
page: 4665
Dossier numéro: 1964-01-18/