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1964011814 BE

1964011814 18 JANVIER 1964. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Française relative aux contrôles à la frontière belgo-française et aux gares communes et d'échange, signée à Bruxelles, le 30 mars 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964011814 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964011814 18 JANVIER 1964. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Française relative aux contrôles à la frontière belgo-française et aux gares communes et d'échange, signée à Bruxelles, le 30 mars 1962 Ouvrir la source officielle

18 JANVIER 1964. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Française relative aux contrôles à la frontière belgo-française et aux gares communes et d'échange, signée à Bruxelles, le 30 mars 1962

Publication: 24 avril 1964

Numéro: 1964011814

page: 4606

Dossier numéro: 1964-01-18/

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