1964011809
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1964011809 18 JANVIER 1964. - Arrêté royal réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1985 et mise à jour au 09-10-2015)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964011809
Art. 1 1964011809 18 JANVIER 1964. - Arrêté royal réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1985 et mise à jour au 09-10-2015)
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Texte
[Abrogé] <AR 2015-09-27/15 , art. 6, 004; En vigueur : 01-10-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 27-09-2015 publié le 09-10-2015
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 23-11-2017 publié le 14-12-2017
Articles modifiés
3; 5; 6; 7; 4
Arrêté royal du 19-05-1995 publié le 03-08-1995
Articles modifiés
3; 4; 7
Arrêté royal du 29-03-1985 publié le 11-04-1985