1964011804
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1964011804 18 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve
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BE Justel 1964011804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964011804 18 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve
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18 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve
Publication: 25 janvier 1964
Numéro: 1964011804
page: 773
Dossier numéro: 1964-01-18/