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1964011717 BE

1964011717 17 JANVIER 1964. - Arrêté royal dispensant certaines communes de l'obligation d'adopter un plan général et des plans particuliers d'aménagement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964011717 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 JANVIER 1964. - Arrêté royal dispensant certaines communes de l'obligation d'adopter un plan général et des plans particuliers d'aménagement

Publication: 11 février 1964

Numéro: 1964011717

page: 88888

Dossier numéro: 1964-01-17/

Erratum : Publication du 29 février 1964, ERRATUM

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