1964011709
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1964011709 17 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel fixant la quotité de leurs emprunts de 1964 que la Société nationale du Logement, la Société nationale de la Petite Propriété terrienne et le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique devront consacrer à la lutte contre les logements insalubres
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964011709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964011709 17 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel fixant la quotité de leurs emprunts de 1964 que la Société nationale du Logement, la Société nationale de la Petite Propriété terrienne et le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique devront consacrer à la lutte contre les logements insalubres
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17 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel fixant la quotité de leurs emprunts de 1964 que la Société nationale du Logement, la Société nationale de la Petite Propriété terrienne et le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique devront consacrer à la lutte contre les logements insalubres
Publication: 19 février 1964
Numéro: 1964011709
page: 88888
Dossier numéro: 1964-01-17/