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1964011706 BE

1964011706 17 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1954 portant exécution de la loi du 24 mars 1954 instituant un Fonds du Commerce extérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964011706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964011706 17 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1954 portant exécution de la loi du 24 mars 1954 instituant un Fonds du Commerce extérieur Ouvrir la source officielle

17 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1954 portant exécution de la loi du 24 mars 1954 instituant un Fonds du Commerce extérieur

Publication: 1 février 1964

Numéro: 1964011706

page: 983

Dossier numéro: 1964-01-17/

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