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1964011705 BE

1964011705 17 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime des pensions de retraite et de veuve, modifié par l'arrêté royal du 4 avril 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964011705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964011705 17 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime des pensions de retraite et de veuve, modifié par l'arrêté royal du 4 avril 1962 Ouvrir la source officielle

17 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime des pensions de retraite et de veuve, modifié par l'arrêté royal du 4 avril 1962

Publication: 30 janvier 1964

Numéro: 1964011705

page: 908

Dossier numéro: 1964-01-17/

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