Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1964011704 BE

1964011704 17 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel fixant à partir du 1er janvier 1963, le prix de la journée d'entretien des indigents atteints d'aliénation mentale admis dans les établissements psychiatriques

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964011704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964011704 17 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel fixant à partir du 1er janvier 1963, le prix de la journée d'entretien des indigents atteints d'aliénation mentale admis dans les établissements psychiatriques Ouvrir la source officielle

17 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel fixant à partir du 1er janvier 1963, le prix de la journée d'entretien des indigents atteints d'aliénation mentale admis dans les établissements psychiatriques

Publication: 29 janvier 1964

Numéro: 1964011704

page: 88888

Dossier numéro: 1964-01-17/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →