1964011612
BE
BE
1964011612 16 JANVIER 1964. - Arrêté royal portant transfert d'agents de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie à l'Office national des pensions pour ouvriers
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964011612 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964011612 16 JANVIER 1964. - Arrêté royal portant transfert d'agents de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie à l'Office national des pensions pour ouvriers
Ouvrir la source officielle
16 JANVIER 1964. - Arrêté royal portant transfert d'agents de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie à l'Office national des pensions pour ouvriers
Publication: 28 janvier 1964
Numéro: 1964011612
page: 88888
Dossier numéro: 1964-01-16/