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1964011611 BE

1964011611 16 JANVIER 1964. - Arrêté royal divisant le bureau des hypothèques à Nivelles en deux bureaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964011611 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964011611 16 JANVIER 1964. - Arrêté royal divisant le bureau des hypothèques à Nivelles en deux bureaux Ouvrir la source officielle

16 JANVIER 1964. - Arrêté royal divisant le bureau des hypothèques à Nivelles en deux bureaux

Publication: 24 mars 1964

Numéro: 1964011611

page: 88888

Dossier numéro: 1964-01-16/

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