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1964011608 BE

1964011608 16 JANVIER 1964. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 25 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964011608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 JANVIER 1964. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 25 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Publication: 25 février 1964

Numéro: 1964011608

page: 88888

Dossier numéro: 1964-01-16/30

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