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1964011605 BE

1964011605 16 JANVIER 1964. - Arrêté royal relatif à l'imputation d'un précompte immobilier fictif

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964011605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964011605 16 JANVIER 1964. - Arrêté royal relatif à l'imputation d'un précompte immobilier fictif Ouvrir la source officielle

16 JANVIER 1964. - Arrêté royal relatif à l'imputation d'un précompte immobilier fictif

Publication: 7 février 1964

Numéro: 1964011605

page: 88888

Dossier numéro: 1964-01-16/

Erratum : Publication du 19 février 1964, ERRATUM

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