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1964011603 BE

1964011603 16 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1962 relatif aux précomptes professionnels et à la conversion en rente des capitaux, allocations et valeurs de rachat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964011603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964011603 16 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1962 relatif aux précomptes professionnels et à la conversion en rente des capitaux, allocations et valeurs de rachat Ouvrir la source officielle

16 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1962 relatif aux précomptes professionnels et à la conversion en rente des capitaux, allocations et valeurs de rachat

Publication: 24 janvier 1964

Numéro: 1964011603

page: 88888

Dossier numéro: 1964-01-16/

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