1964011602
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1964011602 16 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1962 relatif à l'impôt des personnes physiques du par les contribuables dont le revenu imposable n'excède pas 160 000 francs
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964011602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964011602 16 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1962 relatif à l'impôt des personnes physiques du par les contribuables dont le revenu imposable n'excède pas 160 000 francs
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16 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1962 relatif à l'impôt des personnes physiques du par les contribuables dont le revenu imposable n'excède pas 160 000 francs
Publication: 24 janvier 1964
Numéro: 1964011602
page: 88888
Dossier numéro: 1964-01-16/