1964011601
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1964011601 16 JANVIER 1964. - Arrêté royal portant fixation du montant des revenus annuels, vise aux articles 33, § 5 et 151, §§ 2 et 3 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, modifiée par la loi du 24 décembre 1963 complémentaire à la loi du 9 août 1963 précitée
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964011601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964011601 16 JANVIER 1964. - Arrêté royal portant fixation du montant des revenus annuels, vise aux articles 33, § 5 et 151, §§ 2 et 3 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, modifiée par la loi du 24 décembre 1963 complémentaire à la loi du 9 août 1963 précitée
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16 JANVIER 1964. - Arrêté royal portant fixation du montant des revenus annuels, vise aux articles 33, § 5 et 151, §§ 2 et 3 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, modifiée par la loi du 24 décembre 1963 complémentaire à la loi du 9 août 1963 précitée
Publication: 21 janvier 1964
Numéro: 1964011601
page: 88888
Dossier numéro: 1964-01-16/