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1964011507 BE

1964011507 15 JANVIER 1964. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du personnel du Secrétariat permanent au recrutement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964011507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JANVIER 1964. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du personnel du Secrétariat permanent au recrutement

Publication: 13 février 1964

Numéro: 1964011507

page: 88888

Dossier numéro: 1964-01-15/

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