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1964011506 BE

1964011506 15 JANVIER 1964. - Arrêté royal relatif à la classification des communes en matière de précompte immobilier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964011506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JANVIER 1964. - Arrêté royal relatif à la classification des communes en matière de précompte immobilier

Publication: 7 février 1964

Numéro: 1964011506

page: 88888

Dossier numéro: 1964-01-15/

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