1964011505
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1964011505 15 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1962, fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964011505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964011505 15 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1962, fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives
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15 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1962, fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives
Publication: 6 février 1964
Numéro: 1964011505
page: 88888
Dossier numéro: 1964-01-15/