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1964011503 BE

1964011503 15 JANVIER 1964. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 50 millions de francs, destiné au financement de la construction de maisons "sur promesse d'acquisition"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964011503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964011503 15 JANVIER 1964. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 50 millions de francs, destiné au financement de la construction de maisons "sur promesse d'acquisition" Ouvrir la source officielle

15 JANVIER 1964. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 50 millions de francs, destiné au financement de la construction de maisons "sur promesse d'acquisition"

Publication: 24 janvier 1964

Numéro: 1964011503

page: 88888

Dossier numéro: 1964-01-15/

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