1964011502
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1964011502 15 JANVIER 1964. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1963, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents de travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964011502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964011502 15 JANVIER 1964. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1963, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents de travail
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15 JANVIER 1964. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1963, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents de travail
Publication: 24 janvier 1964
Numéro: 1964011502
page: 88888
Dossier numéro: 1964-01-15/