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1964011501 BE

1964011501 15 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel réglementant les prix des appareils électroménagers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964011501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964011501 15 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel réglementant les prix des appareils électroménagers Ouvrir la source officielle

15 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel réglementant les prix des appareils électroménagers

Publication: 18 janvier 1964

Numéro: 1964011501

page: 88888

Dossier numéro: 1964-01-15/30

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