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1964011402 BE

1964011402 14 JANVIER 1964. - Arrêté royal portant majoration du taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964011402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JANVIER 1964. - Arrêté royal portant majoration du taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Publication: 21 janvier 1964

Numéro: 1964011402

page: 88888

Dossier numéro: 1964-01-14/

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