1964011305 13 JANVIER 1964. - Arrêté royal déterminant les attributions du vice-gouverneur de la province de Brabant et modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1820 portant instruction pour les gouverneurs de province.

A l'égard des communes constituant l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, en ce compris les établissements publics existant dans ces communes et qui ont administration spéciale, le commissaire du gouvernement pour la capitale du Royaume, vice-gouverneur de la province de Brabant, exerce, dans le seul but d'assurer l'application des lois et règlements relatifs à l'emploi des langues en matières administrative et scolaire ainsi qu'à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme, tous les pouvoirs attribués au gouverneur de la province par

1° les articles 122, 124, alinéas 1 et 2 et 127 de la loi provinciale;

2° les articles 56, 86, 88 et 123 de la loi communale;

3° l'article 96bis de la loi du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique;

4° les lois relatives à l'emploi des langues en matières administrative et scolaire;

5° les lois relatives à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme.

Les bourgmestres des communes de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale transmettent au gouvernement provincial, dans la huitaine, des expéditions des actes des autorités communales

1° qui concernent directement ou indirectement l'application des lois et règlements sur l'emploi des langues en matière administrative et dans l'enseignement;

2° qui constituent une application des lois et règlements relatifs à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme.

Les bourgmestres des communes de Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel, et Wezembeek-Oppem, transmettent au gouvernement provincial, dans la huitaine, des expéditions des actes des autorités communales qui concernent directement ou indirectement l'application des lois et règlements sur l'emploi des langues en matière administrative et dans l'enseignement.

L'article 12 de l'arrêté royal du 15 décembre 1820 portant instruction pour les gouverneurs de province, modifié par les arrêtés royaux des 27 février 1935 et 26 décembre 1960, est complété par la disposition suivante

" Par dérogation aux alinéas 2 à 6, durant l'absence du gouverneur de la province de Brabant ou en cas de décès de celui-ci, ses fonctions sont exercées par le vice-gouverneur, qui continue à s'exercer ses attributions propres.

Durant l'absence du vice-gouverneur ou en cas de décès de celui-ci, il sera pourvu à son remplacement conformément aux prescriptions des alinéas 2 à 6 du présent article ".

Notre ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'article 67 de la constitution; ......................................

Vu la loi provinciale, notamment les articles 1er, 4, 5 et 123;...............

Vu la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matières administratives, notamment les articles 1er, 6 et 7;..........................................

Vu l'arrêté royal du 15 décembre 1820 portant instruction pour les gouverneurs de province, notamment l'article 12, modifié par les arrêtés royaux des 27 février 1935 et 26 décembre 1960;...........................................

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'intérieur et de la Fonction publique,..............................................................................