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1964011304 BE

1964011304 13 JANVIER 1964. - Arrêté royal portant prorogation du mandat du président, du président suppléant et des membres de la Commission permanente d'agréation des établissements hospitaliers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964011304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JANVIER 1964. - Arrêté royal portant prorogation du mandat du président, du président suppléant et des membres de la Commission permanente d'agréation des établissements hospitaliers

Publication: 19 février 1964

Numéro: 1964011304

page: 88888

Dossier numéro: 1964-01-13/

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